Micro-entreprise : les changements de 2018

Nouveau gouvernement, nouvelle année, nouvelles réformes de la micro-entreprise

Chaque début d’année engendre son lot de changements et d’évolutions. 2018 ne déroge pas à cette règle, bien au contraire.

Réforme de la loi des finances pour la micro-entreprise

Changement des plafonds pour les micro-entrepreneurs :

• 170 000 € HT pour une activité commerciale, TVA à partir de 82 800 € de CA HT ;
• 70 000 € HT pour des prestations de services et l’artisanat, TVA à partir de 33 200 € de CA HT ;
• 70 000 € HT pour les activités libérales, TVA à partir de 33 200 € de CA HT.

Les logiciels de facturation n’ont plus qu’à s’adapter et nous aussi, la TVA étant à reverser à l’Etat.

Dès la collecte de la TVA, cette dernière sera récupérable.

Dépassement des plafonds de la micro-entreprise

Désormais, il n’y a plus de seuil autorisé. Lors du dépassement des nouveaux plafonds (170 000€ ou 70 000€), on peut garder le statut micro-entrepreneur l’année suivante s’il n’y a pas eu de dépassement depuis 2 ans.

Prime d’activité pour les micro-entrepreneurs

En micro-entreprise aussi, on peut avoir droit à cette prime selon les revenus du foyer, les revenus mensuels nets doivent être inférieurs à :

• 1500 euros si vous êtes célibataire sans enfant ;
• 2200 euros pour un couple sans enfant dont un seul a un emploi ;
• 2200 euros pour un parent isolé avec un enfant ;
• 2900 euros pour un couple avec deux enfants dont les deux ont un emploi.

Le revenu pris en compte ne correspond pas à votre chiffre d’affaire mais à votre revenu après abattement (71% pour les activités commerciales, 50% pour les artisans et 34% pour les activités libérales

La prime maximale actuelle est de 526.25€.

Dès le mois d’octobre 2018, la prime augmentera de 20 € jusqu’à atteindre 80 € supplémentaires par mois.

RSI

Suppression du RSI

La retraite va être gérée par la CARSAT, les cotisations par l’URSSAF et l’assurance maladie par les CPAM.

Désormais le RSI est devenu un service délégué à la sécurité sociale appelé « Sécurité sociale des indépendants ». Un autre nom pour les mêmes interlocuteurs.

En 2019, les nouveaux indépendants seront automatiquement au régime général.

En 2020, cela sera le cas pour tous les indépendants.

Il n’y aura rien à faire, nous serons informés du changement par courrier.

Jours de carence

On se rapproche des salariés désormais.

• Lors d’un arrêt de plus de 7 jours, on touche des indemnités dès le 4éme jour (7 jours auparavant).
• Pour les arrêts de moins de 7 jours, il n’y a pas de changement, il n’y a pas d’indemnité.
• Lors d’une hospitalisation, le délai de carence ne change pas non plus, il est de 3 jours.

Maternité

Afin d’obtenir les prestations de maternité, il faut :

• Etre à jour de ses cotisations ;
• Etre affilié au régime des travailleurs indépendants depuis au moins 10 mois à la date de l’accouchement ou de l’adoption (dans le cas contraire, les périodes précédentes dans une autre activité professionnelle ou au chômage indemnisé pourront être prises en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations).

Pour rappel, le congé maternité dure 44, 54 ou 74 jours selon le besoin (dont 14 jours avant la date théorique d’accouchement).

De plus, il y a 2 types de prestations cumulables :

• L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité ;
• L’allocation forfaitaire de repos maternel.

Le montant des prestations dépend du chiffre d’affaires annuel.

Cotisations

Les taux sont revus à la baisse cette année avec la réforme de la CSG.

Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est désormais accessible pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les conjoints collaborateurs.

Comme les salariés, le compte est alimenté au maximum de 24 heures par année d’activité jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures.

Le nombre d’heures dépendra du chiffre d’affaires.

Pour cela, il faut payer la contribution à la formation professionnelle (CFP) en décembre pour l’année en cours.

Il faut compter pour les micro-entrepreneurs :

• 0.1 % du CA pour les activités commerciales ;
• 0.2 % du CA pour les prestations de service et les professions libérales ;
• 0.3 % du CA pour les activités artisanales.

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Le CPF permet l’accès à certaines formations éligibles aux salariés, notamment :

• formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences,
• accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• bilan de compétences,
• actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

En ce début d’année, les informations arrivent au compte-goutte. Et ce n’est pas fini. Plusieurs points restent à détailler.

Ce qui est sûr c’est qu’entre 2018 et 2020, le statut de micro-entrepreneur va grandement évoluer.

Nous verrons avec le temps ce qui est positif et ce qui l’est moins pour notre activité et son développement.