Micro-entreprise et patrimoine individuel
La micro-entreprise est avant tout une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifiés.
Cela engendre des avantages bien sûr mais aussi des inconvénients, comme pour le patrimoine individuel.
Relation entre son patrimoine personnel et son entreprise
Être micro-entrepreneur implique qu’il n’y ait pas de distinction entre nos biens privées et nos biens professionnels.
Cela signifie que le paiement d’une créance professionnelle peut être obtenu avec les Biens personnels ou sur les Biens du conjoint.
L’habitation, les comptes bancaires, les véhicules… sont donc concernés et peuvent être saisis.
Comment protéger son patrimoine ?
Pour protéger une partie de son patrimoine personnel, nous pouvons réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.
Cela protègera les Biens fonciers : terrains, habitation, n’ayant pas un usage professionnel.
Cette déclaration ne fonctionnera pas si vous avez déjà des dettes professionnelles, il faut la rédiger avant.
Son coût est très variable. Il sera fonction des honoraires du notaire et de la valeur des biens à protéger. En moyenne, protéger son patrimoine immobilier coûtera entre 500 € et 1000 €.
Comment protéger le patrimoine de son ou sa conjoint(e) ?
Pour protéger le patrimoine personnel de votre conjoint(e), vous devez opter pour la séparation de biens pour le régime matrimonial.
Autre solution pour protéger plus efficacement son patrimoine
Il existe le statut AERL (Auto Entrepreneur à Responsabilité Limité) équivalent à l’EIRL pour séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.
Pour ce faire, il faut déposer la demande à la chambre consulaire dont on dépend (CCI, chambre des métiers, Urssaf). La déclaration comporte la liste des Biens professionnels, leurs nombres et leurs valeurs au moment de la demande.
Lorsque cette déclaration est effectuée en même temps que l’immatriculation, il faut cocher l’option EIRL. Après la création de la micro-entreprise, le changement peut également se faire en modifiant sa situation sur le site d’inscription.
Le dépôt de ce formulaire et son enregistrement coute 55.32 € pour les micro-entrepreneurs. Le document est différent pour les commerçants / artisans et pour les libéraux.
Si le patrimoine professionnel est supérieur à 30 000 euros, un commissaire au compte, un expert-comptable ou une association de gestion devront procéder à l’évaluation.
De plus l’affectation professionnelle d’un bien immobilier doit être réalisée auprès d’un notaire (avec le coût indiqué plus haut).
Tous les ans, vous devrez mettre à jour cette déclaration.
Avec ce statut et sa mise à jour annuelle (sauf tentative d’escroquerie), les créanciers ne pourront se faire rembourser qu’avec les Biens professionnels listés.
Limite :
Lors d’un emprunt par exemple, les banques peuvent trouver insuffisant les biens professionnels et demander pour caution des Biens du patrimoine personnel.
Mes conseils pour protéger votre patrimoine :
Les 2 solutions précédemment citées pour protéger au moins une partie de son patrimoine personnel sont un coût supplémentaire non négligeable.
Mes conseils sont donc de vous organiser et de planifier vos déclarations afin d’éviter les créances et d’opter pour une provision sur votre compte plutôt que dans des actions de protection de votre patrimoine personnel.
- Pour les fournisseurs et la banque : il existe des applications, fichiers Excel ou un cahier afin de suivre en détail vos comptes.
- Et si un problème vous empêche de payer vos mensualités, prenez rapidement contact avec votre fournisseur ou votre banquier pour lui expliquer la situation et organiser un échéancier ou baisser vos mensualités.
Bref, parlez-en.
- Pour vos cotisations et charges sociales : faites-vous un rappel tous les mois ou tous les trimestres (en janvier, avril, juillet et octobre), pour ne pas oublier de faire votre déclaration.
- Notez qu’en décembre, il y a la CFE à payer
- Garder toujours une somme d’argent pour payer vos impôts, ces derniers changeant tous les ans, ayez une provision plus importante que le montant de l’année précédente.