Conditions générales de vente 

La microentrepreneur :
Nathalie Dewez
22 rue lionel lefevre
02420 Lehaucourt 07.68.41.85.08
https://www.nathaliedewezconseils.fr
contact@nathaliedewezconseils.fr
SIRET n° 525 109 385 00019
Dénomination sociale : Nathalie Dewez Conseils

Immatriculée à la CMA de l’Aisne sous le numéro 525109385RM002. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

  • Code APE 7022Z : « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion »;
  • Conseils et coaching pour les professionnels;
  • Formations et masterclasse;
  • Conférences et Webconférences;
  • Recherche de financement et montage de dossier de financement.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de Nathalie Dewez Conseils :
– lors d’une prise de commande,

– sur demande.

Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique donc que ce dernier ait prit connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

Clause n° 2 : Prix
Toute prestation commandée par un client à Nathalie Dewez Conseils est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des prestations.
Les prix des prestations sont mentionnés dans la partie prestation sur le site www.nathaliedewezconseils.fr ou sur le devis signé par le client (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI en dessous d’un certain seuil (35 200€). Au delà, le taux de TVA applicable est de 20%.

Clause n° 3 : Modalités de Paiement
Le règlement des prestations s’effectue lors du passage de la commande (vente au comptant).
Les prestations seront réalisées après réception de son règlement sur le compte bancaire du prestataire.

Une exception a lieu concernant le montage de dossier de financement. Le règlement de cette prestation correspond à un pourcentage du financement obtenu et aura donc lieu à réception des résultats des dossiers réalisés.

Le règlement s’effectue :
• sur Internet par paiement sécurisé Stripe (paiement avec un compte Stripe gratuit ou par carte bleue) ou par Paypal.
• par virement en demandant un RIB.

 Clause n°4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à l’entreprise Nathalie Dewez une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. Le taux d’interêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date exigibilité produira le plein droit de paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n°5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n°4: Retard de paiement, l’acheteur  ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et interêts au profit de l’entreprise Nathalie Dewez.

Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7 : Remises
Des remises pourront être octroyées lors de la commande de plusieurs prestations au bon vouloir de Nathalie Dewez. La remise est mentionnée en pourcentage du total de la facture et est déduite de ce même total.

Clause n° 8 : Délai de Rétractation
Je reconnais que Nathalie Dewez Conseils procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre, je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’Article L 221-28 1° du code de la consommation.

Clause n° 9 : Force Majeure
La responsabilité de Nathalie Dewez ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, Nathalie Dewez n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Nathalie Dewez, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Nathalie Dewez des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 10 : Clause de Compétence Matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint Quentin (02).

Fait à Lehaucourt (02), le 27 décembre 2018