Cotisation Foncière des Entreprises et micro-entrepreneurs

 

 

 

C’est le moment où les micro-entrepreneurs éligibles reçoivent cette taxe à payer. Petit tour d’horizon sur la Cotisation Foncière des Entreprises.

 

 

 

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ?

 

 

 

Cette taxe est réclamée aux entreprises qui ont une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut, leur activité ou leur régime d’imposition.

 

Cela concerne donc les micro-entreprises également.

 

 

 

Comment est calculée la Cotisation Foncière des Entreprises ?

 

 

 

Valeur locative de votre domiciliation * taux de CFE (voté par la commune ou EPCI dont vous dépendez)

 

Afin de limiter les différences entre les entreprises, la CFE doit être comprise dans les tranches suivantes :

Les exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises 

 

 

Exonérations provisoires

 

 

Aujourd’hui, un micro-entrepreneur est exonéré de la CFE :

  • l’année de création de sa micro-entreprise ;
  • Si son chiffre d’affaires est nul (pour rappel : plus de 2 ans sans chiffres d’affaires provoque la fermeture de l’entreprise).

 

Dès 2019, les micro-entrepreneurs ayant réalisés un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égale à 5 000 € seront totalement exonérés de la CFE.

 

 

Exonérations permanentes des micro-entreprises

 

  • Les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
  • les sportifs ;
  • les sages-femmes ou garde-malades ;
  • les artisans ;
  • les professeurs de lettres, sciences et arts ;
  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions de revenus) ;
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances (sous condition du nombre de véhicules, des places de ces derniers et du respect des tarifs réglementés) ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.

 

 

Dates clés pour la Cotisation Foncière des Entreprises

 

 

Pour l’exonération :

 

 

La 1re année d’activité, le micro-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, il doit remplir le formulaire Cerfa n°14187 et l’envoyer à son centre d’impôts.

 

 

Pour le paiement :

 

 

  • Pour le paiement annuel : avant le 15 décembre 2017 minuit ;
  • Pour le prélèvement automatique mensuel : le programmer avant le 30 novembre 2017.

 

Étalement du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises

 

Un prélèvement mensuel est donc possible en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre.

 

Sur le site www.impots.gouv.fr, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel.

Il faut :

  • votre numéro fiscal figurant sur votre avis de CFE 2017 ;
  • vos coordonnées bancaires.

 

 

 

Comment est utilisée la Cotisation Foncière des Entreprises ?

 

 

La CFE sert pour :

  • le fonctionnement et l’entretien des écoles et collèges ;
  • les transports scolaires ;
  • la gestion des infrastructures culturelles et sportives ;
  • l’entretien de la voirie ;
  • le traitement des déchets ;
  • les aides sociales…